Quand la succession oppose père et fils

jeIl est possible de transmettre son patrimoine à deux personnes, successivement : si un « legs progressif » est fait, ces deux bénéficiaires sont assurés de recevoir la même chose, car le premier a l’obligation de conserver les biens jusqu’à son décès. dont il devient propriétaire, afin de les transmettre au second.

Si un « legs résiduel » est constitué, le deuxième légataire peut ne rien recevoir du tout, car le premier a l’obligation de ne transmettre que “Ce qui reste” propriété dont il a hérité. Il vaut donc mieux, pour le notaire qui lit le testament, ne pas confondre un legs progressif et un legs résiduel, comme le montre le cas suivant.

En 2006, Danielle X a écrit, au dos d’un tableau, cette phrase : « Je veux cette peinture et tout ce que je possède [deux maisons] aller vivre léguer [sic] à mon mari bien-aimé, Marcel (…), le jour où je suis mort. Quand il mourra, tout reviendra à mon fils Olivier… »

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Famille recomposée : comment hériter de ses beaux-enfants ?

À sa mort en 2010, Me Y, le notaire chargé de la succession, considère avoir fait un legs résiduel : « L’expression aller vivre léguermilite pour un legs particulier des immeubles, au père, sans obligation de conservation au profit du fils », Il a expliqué, lors des procès qui ont suivi, ajoutant que la mère ne voulait sûrement pas faire plaisir à un garçon avec qui elle était en conflit depuis des années.

Cynisme

Aux termes de l’acte de partage établi par M.e Y, le père obtient notamment la propriété d’une maison d’une valeur de 120 000 euros. En 2013, quand il a besoin d’argent, il le vend. Olivier, qui ne touche à rien à la transaction, l’attribue alors : il l’accuse de lui avoir fait du tort, avec le notaire, en n’attirant pas son attention sur la différence qui existe entre les deux types de legs. Il soutient que sa mère a fait un legs progressif et demande réparation au notaire.

La cour d’appel de Colmar a tranché en sa faveur, le 21 juin 2019 : la sentence “Quand celui-ci mourra, tout reviendra à mon fils Olivier” manifeste « L’intention du testateur de transférer à son fils tous les biens légués », et son « sens littéral ne souffre d’aucune autre interprétation ». Le tribunal a jugé que le notaire avait commis une erreur d’interprétation, ayant causé au fils un « Perte de chance d’hériter de la maison ». Elle évalue cette perte de chance à 85 %, et condamne Me Y payer 102 000 euros.

Vous avez 16,41% de cet article à lire. Le reste est réservé aux abonnés.

découvrez ici